ART. 48	N°II-2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2013
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 48
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« leur champ d’application »
les mots :
« le champ d’application de l’exonération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.