ART. 48	N°II-2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2014
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 48
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adressent »
le mot :
« font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.