ART. 52	N°II-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2018
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 52
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dépendances du »
les mots :
« propriétés appartenant au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.