ART. 52	N°II-2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2019
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 52
À l’alinéa 15, après le mot :
« loyers »,
insérer les mots :
« déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.