ART. 52	N°II-2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2021
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 52
À seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« communale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.