ART. 52	N°II-2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2024
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 52
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« nouveaux sous-groupes et »
le mot :
« nouvelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la possibilité pour l’administration fiscale de créer de nouveaux sous-groupes l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, dans la mesure où la création de sous-groupes est de nature législative.