ART. 52	N°II-2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2025
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 52
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« s’applique à compter du »
les mots :
« entre en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.