ART. 38	N°II-203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-203
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien.
Le dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement, dans les départements d’outre-mer, la restriction du champ d’application des APL accession décidée par la loi de finances pour 2018. Afin d’accompagner l’application de la loi ELAN, il semble cependant nécessaire d’aller plus loin et de rétablir l’intégralité du dispositif des APL accession, tel qu’il existait jusqu’au 1er janvier 2018. Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.
Le rétablissement, par un amendement d’origine parlementaire, des APL accession dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de la sécurité sociale se heurtant à l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 1 du programme 109 de 50 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au coût estimé du dispositif pour un an.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 1 du programme 147 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 147.