Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°II-2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2048
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	253 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	253 000 000	0	
SOLDE	253 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences budgétaires du retrait, conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier, de l’article 79 du PLF recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile.
Cette mesure représentait une économie de 323 M€ en AE et CP sur les crédits du P103 en 2020. Une fois intégré le coût pour la sécurité sociale lié au report sur les allègements généraux de cotisations sociales, estimé à 120 M€ en 2020, l’économie pour les finances publiques aurait été de 203 M€.
Il intègre également les conséquences du report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du décret recentrant l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, prévu en complément de l’article 30 du PLF. Ce décalage conduit à rehausser les dépenses de 50 M€ en AE et en CP sur les crédits du P103.
Ces évolutions seront gagées à hauteur de 120 M€ sur les crédits du plan d’investissement des compétences (PIC).
Le plafond des crédits du P103, et donc de la mission, est par conséquent rehaussé de 253 M€.