APRÈS ART. 50	N°II-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2071
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 » sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stimuler la création d’entreprises en Corse, en augmentant d’une année supplémentaire le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La reconnaissance de la Corse en zone de développement prioritaire (ZDP) au 1er janvier 2019 a été un grand pas pour stimuler l’activité économique dans la région, reconnue comme île-montagne. Néanmoins, les spécificités liées au relief du territoire nécessitent d’étendre ce dispositif d’une année supplémentaire au moins, à défaut d’un statut fiscal propre à la Corse.