ART. 38	N°II-2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2072
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	200 000 000	
Plan France très haut débit(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancé en 2013, le plan France très haut débit a pour objectif de couvrir la France en très haut débit d’ici 2022. Un nouvel objectif intermédiaire a été défini en 2017, en vue de proposer le haut débit pour tous d’ici fin 2020.
Le déploiement du plan a rencontré de nombreuses difficultés dans les territoires ruraux. À ce titre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) estime que seules 1,7 million de lignes ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d’initiative publique, soit à peine 10 %. Le besoin de financement nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré s’élève par conséquent à 700 millions d’euros.
De surcroît, le Gouvernement a décidé en 2017 de mettre fin au financement des réseaux d’initiative publique, menaçant l’accès des zones les plus isolées au très haut débit.
Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir à nouveau le guichet du Fonds pour une société numérique, qui était le véhicule financier consacré au financement des réseaux d’initiative publique. Plutôt que d’ouvrir ces crédits sur le programme 343 de la mission Économie, qui porte depuis 2015 les crédits consacrés au plan, le présent amendement vise également à faire revenir dans le champ du troisième programme d’investissements d’avenir le financement du plan France très haut débit.
Cet amendement survient par ailleurs quelques mois après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution, déposée par votre rapporteure spéciale, qui recommandait la réouverture du même guichet.
Ainsi, un nouveau programme Plan France très haut débit sera créé sur la mission Investissements d’avenir, doté en 2020 de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces crédits seront pris sur le programme 423 Accélération de la modernisation des entreprises, et plus particulièrement sur l’action 9 Grands défis. Cette dernière est consacrée à la réalisation des recommandations formulées par M. Philippe Tibi dans son rapport sur le financement des entreprises technologiques.
La loi de finances initiale pour 2017 avait ouvert la totalité des autorisations d’engagement sur les trois programmes de la mission Investissements d’avenir. Ainsi sur l’action 9 Grands défis du programme 423, 700 millions d’euros en AE sont disponibles. Aucun crédit de paiement n’a été ouvert et consommé sur cette action à ce stade. Ce transfert n’empêche également pas cette action d’être dotée de 250 millions d’euros en crédits de paiement dans le cadre de l’exercice 2020, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2020, dans la mesure où 500 millions en autorisations d’engagement demeureraient sur cette même action 9 Grands défis, après transfert de 200 millions d’euros vers le nouveau programme Plan France très haut débit.
Par ailleurs, sur les 700 millions d’euros en autorisations d’engagement ouverts en 2017 sur l’action 9 Grands défis, le Gouvernement prévoit de toute manière de n’en utiliser que 500 millions.
Selon le projet annuel de performance, 200 millions d’euros de l’action 9 devraient abonder l’action 8 du programme 423, consacrée au fonds de fonds Multicap croissance n° 2. La date de cet abondement n’est pas précisée, et l’on ne sait s’il aura réellement lieu. Dans la mesure où sur cette même action 8 seule la moitié des autorisations d’engagement ont été ouvertes depuis 2017, et qu’aucun crédit de paiement ne sera ouvert en 2020, il apparaît clairement que le Gouvernement ne sait comment flécher ces crédits de manière optimale.
Ainsi, ces 200 millions d’euros en autorisations d’engagement seront transférés sur le nouveau programme Plan France très haut débit, qui répond parfaitement aux objectifs fixés dans le cadre troisième programme d’investissements d’avenir. Le très haut débit est notamment un levier incontournable en vue de favoriser l’innovation, et génère des gains de compétitivité non négligeables pour les entreprises implantées dans les territoires ruraux. Aucun crédit de paiement n’est transféré, car il s’agit d’envoyer un signal fort aux collectivités des zones d’initiative publique, sur le soutien de l’État en matière d’investissement dans les infrastructures permettant le raccordement au très haut débit. Ces investissements sont par nature pluriannuels, ce qui signifie qu’aucun décaissement à destination des porteurs de projet ne sera nécessaire en 2020.