ART. 38	N°II-2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2073
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service d’information du Gouvernement (SIG) est financé par l’action 1 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action de Gouvernement.
Le SIG est principalement chargé d’analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias, ainsi que de diffuser des informations sur l’action gouvernementale. Après avoir fait l’objet d’une réduction progressive de ses crédits depuis 10 ans, le projet de loi de finances pour 2020 propose d’augmenter ses moyens de fonctionnement de 1 million d’euros.
Les dépenses de fonctionnement du SIG, s’élevant à 13,3 millions d’euros en 2019, passeraient en 2020 à 14,3 millions d’euros. Ainsi le Gouvernement entend revenir sur des années d’efforts budgétaires, dans la mesure où les dépenses du SIG reviendraient en 2020 à leur niveau de 2013.
Cette hausse fait l’objet d’une justification largement discutable. Les services du Premier ministre indiquent notamment que ces 1 million d’euros supplémentaires participeront au financement des nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale.
Alors que des mesures d’économie affectent l’ensemble des acteurs de l’action publique, au premier rang desquels les collectivités territoriales, et que les citoyens sont mis à contribution, il est inacceptable que les priorités du Gouvernement portent sur le financement de campagnes de communication.
Le présent amendement a donc pour objet de faire revenir la dotation du SIG à son niveau de 2019, en l’abaissant de 1 million d’euros. Cette diminution intervient par la réduction de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.  Cette baisse n’appelle pas de transferts vers d’autres programmes. Aussi, cet amendement vise à faire contribuer la mission Direction de l’action du Gouvernement à la réduction du déficit public, un engagement présidentiel pour le moment largement mis de côté.