ART. 47	N°II-2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2074
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répercussion de l’exonération fiscale sur le loyer vient supprimer l’effet incitatif de ladite exonération. Une telle exonération n’apportera aucun bénéfice au propriétaire des locaux et ne l’encouragera pas à louer en priorité à des commerces. L’objet de cet article est une revitalisation des commerces en milieu rural, c’est pourquoi une telle disposition me semble contre-productive par rapport à l’objectif du texte.