ART. 47	N°II-2075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2075
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer aux communes uniquement la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.