ART. 48	N°II-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2077
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales la compétence pour exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au Code général des impôts.