ART. 38	N°II-2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2078
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	17 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	17 000 000	
SOLDE	-17 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, les services du Premier ministre ont décidé de ne plus procéder au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées, au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une économie d’affichage de 17 millions d’euros sur la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Cet amendement d’appel prévoit de réduire de 17 millions d’euros la dotation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 2 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, et vise à signaler ce report de charge sur le ministère des armées. Cette mesure est injustifiée, et participe à l’illisibilité de la présentation budgétaire des différentes missions.