ART. 52	N°II-2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2079
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« selon une décision motivée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sécurité, quand bien même ces décisions ne s’écarteraient pas de celles de la commission départementale des valeurs locatives.