ART. 54	N°II-2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2080
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 54
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il me semble tout à fait normal que l’exploitant d’un entrepôt une d’une plateforme logistique de stockage de biens tienne à dispositions de l’administration fiscale un certain nombre de renseignements sur les marchandises qu’il entrepose, il me semble en revanche injuste que repose sur lui une obligation d’informer les propriétaires de ces biens de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France. En effet il appartient auxdits propriétaires de se renseigner préalablement à toute opération au régime fiscal applicable au stockage de bien du pays concerné.
Un tel dispositif fait peser un risque important sur l’exploitant en le rendant responsable d’un potentiel manque de diligence du propriétaire.