ART. 59	N°II-2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2082
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 59
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’aise avec l’ère numérique ou ne possède tout simplement pas les moyens de recourir à un tel procédé. Afin d’insérer plus de souplesse et de rendre le texte plus inclusif, il me semble préférable de ne considérer les télédéclarations et télépaiement que comme des possibilités et non comme des obligations.