ART. 38	N°II-2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2086
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	430 000	
Protection des droits et libertés	430 000	0	
TOTAUX	430 000	430 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à signaler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette loi prévoit la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique, et la reprise de ses activités par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Selon la HATVP, les délais de préparation du projet de loi de finances, conjugués à l’adoption tardive de la loi de transformation de la fonction publique, n’ont pas permis de prendre en compte les nouvelles dispositions de cette dernière au stade du dépôt du projet de loi de finances. La HATVP a également indiqué qu’un amendement déposé par le gouvernement devait organiser, durant l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, la reprise des ressources de la commission de déontologie par la HATVP.
Contrairement aux autres amendements déposés proposant de renforcer les moyens de la HATVP de manière arbitraire et sans réelle évaluation de ses besoins, le présent amendement propose de transférer 430 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en provenance de l’action 1 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, vers l’action 10 Haute autorité pour la transparence de la vie publique du programme 308 Protection des droits et libertés. Cette somme correspond aux dépenses de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique exécutées en 2018.