Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 78	N°II-2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2122
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du 2° du II de l’article L. 3334‑3, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » et après les mots : « coefficient de », est inséré le taux : « 43,44 %, » ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la part des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du plafonnement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité de Corse au titre de ses compétences départementales. En effet, depuis la loi de finances pour 2019, l’écrêtement de la dotation forfaitaire de chaque département est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) perçues par celui-ci durant la pénultième année (N-2) précédant la répartition.
La collectivité de Corse créée en 2018 percevant des recettes au titre de ses compétences départementales et régionales, il est nécessaire de prévoir, à compter de la répartition de la DGF en 2020, que les seules recettes prises en compte dans le calcul de la DGF des départements sont celles perçues au titre des compétences départementales, comme cela avait déjà été prévu pour les collectivités de Martinique et de Guyane. Le taux de 43,44 % retenu pour la Corse résulte du ratio entre les recettes de fonctionnement perçues par les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud en 2017 et la somme des recettes perçues, la même année, par ces deux départements et la collectivité territoriale de Corse.