ART. 57	N°II-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2130
présenté par
Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean et M. Vignal
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre effective des traitements permettant la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel.