ART. 57	N°II-2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2131
présenté par
Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean et M. Vignal
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.