APRÈS ART. 50	N°II-2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2145
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de chiffrer l’impact budgétaire, économique et social d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe permettant d’abonder un fonds national d’aide au départ en accueil collectif de mineurs pour les enfants issus des classes populaires et moyennes. Ce rapport pourra étudier différents scénarios de taxes et les recettes budgétaires engendrées. Il pourra également chiffrer le montant dont devrait disposer ce fonds pour mener à bien ses objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objet de chiffrer l’impact budgétaire, économique et social d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe permettant d’abonder un fonds national d’aide au départ en accueil collectif de mineurs pour les enfants issus des classes populaires et moyennes.
Depuis de nombreuses années on constate une baisse flagrante et constante de la fréquentation des colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016, selon certaines estimations.
Pourtant, il est difficile de dresser un constat précis du paysage des accueils collectifs de mineurs. En effet, depuis 2004 l’INSEE a cessé de publier des chiffres précis à ce propos.
Le dernier rapport d’information portant sur « l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisir » de M. Ménard, remonte au 10 juillet 2013.
Ce dernier estimait, page 114, qu’une taxe sur l’hôtellerie de luxe de l’ordre de 2 à 6 % rapporterait de 100 à 200 millions d’euros, sur les 600 millions nécessaires au départ des 3 millions d’enfants qui ne partent pas en vacances.
Or, depuis, la baisse de fréquentation des accueils collectifs de mineurs n’a cessé de progresser, sous la pression de facteurs économiques, géographiques et culturels.
La nécessité d’un diagnostic précis et partagé est un préalable à toute mesure forte tendant à réaffirmer le droit aux vacances, vecteur d’épanouissement personnel et d’émancipation collective.