APRÈS ART. 60	N°II-2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2188
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du mode de reversement de la TVA sur les finances et la situation de trésorerie des TPE et des PME et formulant des propositions visant à réduire la charge qui en résulte pour elles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et la formulation de solutions permettant d’alléger la charge de trésorerie qu’elles supportent. Il s’inscrit dans la lignée des amendements portés par notre groupe au profit des TPE et PME dans le cadre de la loi PACTE et qui visaient notamment à encadrer leurs frais bancaires ou à améliorer leur rang de créancier.
L’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se produit « au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ».
Autrement dit, les entreprises sont tenues de reverser au Trésor le montant collecté à compter de la délivrance de la facturation.
Or, le délai de règlement de la facture est généralement supérieur à celui du versement de la TVA par les entreprises. Celles-ci sont donc contraintes de procéder à des avances de trésorerie, voire même à des emprunts, pour pouvoir reverser la TVA à l’État. De manière incongrue, les administrations publiques portent une responsabilité d’autant plus élevée que leurs délais de paiement sont régulièrement pointés du doigt par les professionnels, notamment du secteur des travaux publics, dont l’activité demeure fragile.
Cette situation a également entraîné le développement des services d’affacturage, qui permettent aux entreprises de bénéficier d’un financement alternatif ou complémentaire d’une partie de leurs besoins de trésorerie fonction de leur niveau d’activité, d’externaliser la gestion de leur poste clients (gestion des règlements, recouvrement, etc.) et /ou de couvrir le risque d’impayés, sécurisant ainsi le poste clients de l’entreprise. Ces services font l’objet d’une facturation en fonction du risque porté par l’établissement financier lors de l’opération, et des coûts engagés pour évaluer ce risque, en général plus élevé pour les TPE-PME.
L’affacturage est depuis 2018 la première source de financement court terme des entreprises. Selon les chiffres de l’Association française des sociétés financières (ASF), établis sur plus de 90 % des encours de crédit octroyés en affacturage, le montant des créances prises en charge par les sociétés d’affacturage au troisième trimestre 2018 est, avec 75,7 milliards d’euros, en nette hausse de + 11,2 % par rapport à la même période en 2017. Il s’agit néanmoins d’une dépense croissante pour les entreprises qui, si elle limite les risques de défaut, réduit leurs marges de manœuvre et leur solidité financière.
Les TPE et les PME, aux trésoreries souvent limitées, assument donc gratuitement le portage financier de la TVA pour le compte des Finances publiques, un système qui pénalise les petites entreprises au profit de l’État et des banques et qu’il est urgent d’interroger.
Outre un panorama précis de cette situation, le rapport aurait vocation à proposer des modalités de collecte de la TVA réduisant la charge de trésorerie sur les TPE et PME, par exemple en reportant son versement après le paiement effectif des prestations auxquelles elle est applicable.
La date de remise du rapport, fixée au 30 septembre 2020, vise à permettre la prise en compte de ses conclusions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.