Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 78	N°II-2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2195
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815‑24 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815‑24‑1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 815‑28 est abrogé ;
3° À l’article L. 816‑3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 ».
II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815‑28 » sont supprimés.
III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à réintroduire des dispositions relatives à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui en ont été supprimées.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet une modification du mode de calcul de l’ASI, actuellement peu cohérent, et supprimait le recouvrement sur succession, qui constitue un réel frein au recours à ce dispositif, alors qu’il représente pourtant des montants financiers très limités (0,3 M€).
Cette allocation étant financée par le budget général de l’État sur le programme 157 « Handicap et dépendance », il apparaît plus cohérent de faire figurer ces dispositions dans le projet de loi de finances plutôt que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, un décret permettra, en avril prochain, de revaloriser exceptionnellement le plafond de l’ASI à 750 euros.
L’ensemble de ces mesures représente un coût estimé à 14 M€.