Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°II-2196 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2196 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	30 000 000	0	
SOLDE	30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inscrire au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » 30 M€ qui seront consacrés à la mise en œuvre des mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance annoncée le 14 octobre 2019 par le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé. S’y ajouteront 20 M€ par redéploiement au sein de ce programme.
Ce montant doit notamment permettre d’engager une contractualisation avec les conseils départementaux autour d’objectifs partagés dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance.
Reposant sur un état des lieux local des besoins et des dispositifs d’accompagnement existants, cette contractualisation reposera sur 4 engagements assortis d’objectifs précis et d’indicateurs de résultats :
-  Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, en répondant de manière réactive aux besoins de relayage des parents ;
-  Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures, en favorisant l’innovation et la diversification des interventions auprès de l’enfant protégé ;
-  Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits, en renforçant la participation des enfants aux décisions qui les concernent et en fluidifiant notamment l’accompagnement scolaire des enfants protégés ;
-   Préparer l’avenir en amont des 18 ans, pour faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance.
Cette contractualisation sera complétée d’une refonte de la gouvernance nationale sur la protection de l’enfance, pour mieux structurer le pilotage de la politique publique.