Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°II-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2198
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000	0	
Protection maladie	0	0	
TOTAUX	500 000	0	
SOLDE	500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium et ses dérivés à un manque d’information de la mère sur ses effets indésirables (soit un montant de 1 M€).
Il intègre également l’économie liée à la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation créée par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016. Le bénéfice financier attendu pour l’Etat et l’ONIAM consiste en une diminution significative du coût de fonctionnement, soit une économie de 500 000 € par an.