Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°II-2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2199
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	14 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	14 000 000	0	
SOLDE	14 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement majore le montant des crédits budgétaires alloués au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), fixé à 256 M€ en texte initial pour prendre en compte les éléments suivants :
-  Il tire les conséquences de l’amendement n°II-2195 qui prévoit une modification du mode de calcul de l’ASI. L’ASI sera désormais toujours calculée comme un différentiel entre le plafond de ressources qui permet d’être éligible à cette prestation et les autres ressources du bénéficiaire ;
-  Ce même amendement n°II-2195 supprime le recouvrement sur succession, qui ne représente en pratique que des montants limités aujourd’hui au regard de la gestion que cette procédure implique ;
- Il prend en compte le coût lié à la revalorisation exceptionnelle prévue par décret du plafond de l’ASI de 723 à 750 euros en avril 2020 ;
-  Il intègre l’économie engendrée par la revalorisation des pensions d’invalidité des exploitants agricoles, qui réduit à due concurrence l’ASI qui venait compléter ces pensions.
L’ensemble de ces mesures représente un surcoût de 14 M€ pour l’ASI. Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » sont donc majorés à due concurrence.