Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 78	N°II-2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2200
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ;
2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ;
5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ;
6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de durée des séjours dans le pays d’origine » sont remplacés par les mots : « d’existence de liens avec un conjoint, un concubin, un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants résidant dans un autre pays ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par l’article 58 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) et réformée par l’article 67 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS) est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés. L’ambition du dispositif était de permettre aux travailleurs migrants âgés d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine tout en continuant à bénéficier d’une aide sociale et de la prise en charge de leurs soins.
La montée en charge escomptée de l’ARFS n’a pas eu lieu (29 bénéficiaires au 31 aout 2019) compte tenu d’importantes difficultés de mise en œuvre et de la complexité du dispositif qui n’atteint pas les objectifs recherchés. Aussi, face à ces constats et conformément aux engagements de la ministre des solidarités et de la santé pris lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 31 mai 2018, l’inspection générale des affaires sociales a remis un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’ARFS et sur des propositions de réforme.
Pour lever les freins au déploiement de cette aide sociale, le présent amendement vise à :
- supprimer la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants (FTM) ou une résidence sociale pour le maintien de l’aide,
- et simplifier ses conditions de renouvellement.
L’allocation est renommée aide à la vie familiale et sociale.
Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour modifier la partie réglementaire du dispositif.
Enfin, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont par ailleurs majorés à hauteur de 100 000 €, l’essentiel de la mesure étant financé par les crédits déjà inscrits en PLF pour 2020.