Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°II-2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2201
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	100 000	0	
SOLDE	100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par l’article 58 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) et réformée par l’article 67 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS) est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés. L’ambition du dispositif était de permettre aux travailleurs migrants âgés d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine tout en continuant à bénéficier d’une aide sociale et de la prise en charge de leurs soins.
La montée en charge escomptée de l’ARFS n’a pas eu lieu (29 bénéficiaires au 31 août 2019) compte tenu d’importantes difficultés de mise en œuvre et de la complexité du dispositif qui n’atteint pas les objectifs recherchés. Aussi, face à ces constats et conformément aux engagements de la ministre des Solidarités et de la santé pris lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 31 mai 2018, l’inspection générale des affaires sociales a remis un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’ARFS et sur des propositions de réforme.
Pour lever les freins au déploiement de cette aide sociale, le présent amendement vise à :
- supprimer la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants (FTM) ou une résidence sociale pour le maintien de l’aide ;
-  et simplifier ses conditions de renouvellement.
L’allocation est renommée aide à la vie familiale et sociale.
Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour modifier la partie réglementaire du dispositif.
Les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont majorés à hauteur de 100.000€, l’essentiel de la mesure étant financé par les crédits inscrits déjà inscrits en PLF 2020.