ART. 51	N°II-2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2209
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, d’assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger.
En effet, ces professions ont, par nature, recours à ces contrats de quelques jours, en fonction des événements de leurs clients, de la saisonnalité et notamment en zone touristique. Ces professions ont besoin de salariés supplémentaires lors de ces périodes et uniquement lors de celles-ci, et les CDDU leur donnent une réelle flexibilité d’embauche. Ces professions sont régulièrement en recherche de salariés, elles recrutent donc constamment, elles ne doivent donc pas être pénalisées par une taxe forfaitaire alourdissant leurs charges. Mettre en place cette taxe pour ces professions c’est inciter à moins embaucher et augmenter la précarité de celles et ceux qui ont l’opportunité de pouvoir librement contracter des CDDU. Enfin, c’est prendre le risque d’une augmentation du travail non déclaré.