APRÈS ART. 78	N°II-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2226
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après le mot :
« accordée »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement gouvernemental prévoit la réduction de la qualité de l’accueil offert aux personnes migrantes, une réduction de la quantité de soins qui pourront être apportés, une diminution de la dignité avec laquelle toute personne mérite d’être considérée. 
Par ce sous amendement, nous souhaitons supprimer l’obligation faite de demander l’avis du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale lorsqu’une prestation est nécessaire et est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne.