APRÈS ART. 78	N°II-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2227
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« sans que ce délai ne puisse dépasser trois jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de l’AME est ridicule d’une part, car elle s’appuie sur l’argument qu’il y aurait des fraudes alors que les cas sont très peu nombreux, et surtout attentatoire aux droits des personnes d’être soignées dans de bonnes conditions.
Les gages donnés par ce Gouvernement a l’extrême droite, via cette mesure, ne lui font pas honneur et participent à la généralisation d’un climat xénophobe qui n’est basé sur aucune réalité. Le Gouvernement devrait absolument reculer sur cette mesure.