APRÈS ART. 78	N°II-2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2228
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon insidieuse, le Gouvernement réduit l’offre de soin qui sera ouverte aux personnes en instituant un délai de carence et subordonnant la possibilité d’accéder à ces soins à la décision d’un service du « contrôle médical ». 
C’était censé être la ligne rouge de ce Gouvernement, qui décidément s’arrange avec sa conscience avec une facilité assez déconcertante. Les effets de ces mesures, sur la vie réelle des personnes concernées, vont évidemment être une réduction des soins auxquels elles pourront prétendre. Cette restriction de l’accès au soin est une discrimination organisée par l’État, et une atteinte nette à la dignité des personnes migrantes. Cette situation ne fait pas honneur au Gouvernement.