APRÈS ART. 78	N°II-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-2234
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, M. Renson, Mme Hai, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche, Mme Forteza et Mme Colboc
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
L’amendement, que le présent sous-amendement tend à préciser, propose de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide.
Ce sous-amendement encadre le délai d’ancienneté en précisant que celui-ci court à partir du premier accès à l’aide médicale d’État et non pas à compter des renouvellements.