APRÈS ART. 78	N°II-2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2240
présenté par
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« réalisée dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande de prise en soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’amendement visé par ce sous-amendement concernent la notion « d’accord préalable » introduite dans la perspective d’accès à certains soins.
S’il semble inopportun de confier aux médecins du contrôle médical mentionnés à l’article 315-1 du code de la sécurité sociale la charge de réaliser ces accords préalables étant donné qu’ils n’ont jamais, jusqu’ici, eu à traiter des cas des personnes en situation irrégulière, cet amendement introduit, de facto, un temps d’attente supplémentaire, à savoir le temps nécessaire à ce que l’accord préalable soit obtenu.
Passant sous silence la question des recours dans les hypothèses où l’accord préalable serait refusé et/ou contesté, cet amendement, en ne limitant pas la durée maximale nécessaire à la réalisation de l’accord, peut représenter un risque supplémentaire pour la santé des demandeurs.
Pour cette raison, ce sous amendement fixe à un mois maximum à compter de la demande de prise en soins, la période durant laquelle la décision portant sur l’accord préalable doit être prise et communiquée.