APRÈS ART. 78	N°II-2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2242
présenté par
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement visé du Gouvernement retire aux associations agrémentées la capacité de recevoir les demandes d’AME de la part des personnes en situation irrégulières.
Parce que les associations agrémentées sont, sur l’ensemble du territoire et notamment en Ile-de-France, souvent les seuls acteurs à pénétrer dans les campements où logent les demandeurs, et en ce sens les premières à pratiquer « l’aller vers » et les soins de première nécessité, il semble indispensable de ne pas limiter le champ des autorités capables de recevoir les demandes d’AME, comme le fait cet amendement.
Sous prétexte de lutter contre les demandes abusives d’AME réalisées à distance à l’étranger, cet amendement est susceptible d’avoir des effets pervers et d’éloigner encore plus du soin les personnes vulnérables éligibles à l’AME, vivant sur notre sol.
Ce sous-amendement précise donc que les associations sont bien autorisées à recevoir ces demandes.