APRÈS ART. 78	N°II-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2243
présenté par
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes et les renouvellements d’ouvertures des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités aujourd’hui en vigueur, à savoir auprès d’un organisme de l’assurance maladie, d’un établissement de santé, de la CCAS, de services sanitaires ou sociaux ou d’associations agréées.
Il s’agit par la présente d’atténuer les conséquences de l’amendement visé qui serait, selon les dires de tous les acteurs de la société civile auditionnés, de réduire encore plus le taux de bénéficiaire de l’AME via des démarches considérablement compliquées et désincitatives, et d’accentuer encore plus le non-recours à l’AME.