APRÈS ART. 78	N°II-2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-2245
présenté par
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME puissent l’être également auprès d’associations agréées.
Il s’agit par la présente d’atténuer les conséquences de l’amendement visé qui serait, selon les dires de tous les acteurs de la société civile auditionnés, de réduire encore plus le taux de bénéficiaire de l’AME via des démarches considérablement compliquées et désincitatives, et d’accentuer encore plus le non-recours à l’AME.