APRÈS ART. 78	N°II-2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-2246
présenté par
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, voit ses modalités précisées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME bénéficient de modalités spécifiques déterminées par décret.