ART. 67	N°II-2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2250
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La RLS a permis à l’État de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social.
Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en œuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq euros, non-revalorisation en 2018, revalorisation limitée à 0,3 % en 2019). La loi de finances pour 2019 dispose également d’un changement dans la prise en compte des ressources pour le calcul des APL, avec une économie à la clé de 1,3 milliards d’euros pour les finances publiques en 2020.
Ces mesures d’économie pèsent sur les taux d’effort des ménages modestes, qu’ils soient dans le parc social ou dans le parc privé. Il est donc proposé de ne pas réduire davantage les aides de ces ménages et d’appliquer l’article L. 823‑4 du CCH qui prévoit une indexation à l’IRL des paramètres du barème au 1er octobre 2020.
Pour rappel, y compris la mesure RLS, l’économie cumulée de l’État depuis 2017 sur le budget des aides personnelles au logement est supérieure à 7 milliards d’euros.