ART. 48	N°II-2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2253
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 48
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – En septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces exonérations fiscales et, selon les résultats, envisage de les prolonger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;  de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les commerces se situant dans les zones de revitalisation des centres-villes est une bonne chose pour nos communes.
Cette exonération de trois ans n’est pas assez longue puisqu’on constate que la santé des centres-villes est précaire depuis plus de dix ans. Selon Procos, « le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015 et 11,9 % en 2018. Seul un tiers des centres-villes demeurent sous la barre symbolique des 10 % contre la moitié en 2015 ».
La santé des centres-villes est fragile et il faut que cette exonération soit suffisamment longue pour qu’elle puisse porter ses fruits.