ART. 50	N°II-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2256
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements ». Le Gouvernement voudrait abaisser cette réduction à 40 % quand les versements sont supérieurs à 2M€.
Cette réduction viendra décourager les entreprises qui participent à pallier les déficiences de l’État et contribuent par exemple à soutenir des « œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Cet alinéa est une atteinte portée au mécénat et menace bon nombres de secteurs dont les associations. Or, depuis la suppression de la réserve parlementaire, elles sont nombreuses à ne plus être autant financées qu’elles l’étaient.