ART. 51	N°II-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2258
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de créer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminées dits d’usage.
Si l’intention du Gouvernement, à savoir encourager les entreprises à embaucher en CDI et non pas en CDD, est louable, il n’est pas certain que cette nouvelle taxe ait cet effet.
Au contraire, cette taxe vient augmenter le coût du travail déjà élevé en France par rapport au reste de l’Union européenne.