ART. 51	N°II-2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2259
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si une taxe forfaitaire doit s’appliquer sur les Contrats à durée déterminées dits d’usage, il convient d’en exempter les professions agricoles qui y ont souvent recours.