APRÈS ART. 78	N°II-2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2261
présenté par
M. Eliaou, M. Gauvain et M. Boudié
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut excéder neuf mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre les usages abusifs de l’Aide médicale d’État, l’amendement N° 2155 du Gouvernement propose de conditionner la prise de charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide.
Le présent sous-amendement propose de fixer dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès à ces soins qui ne pourrait excéder 9 mois après l’ouverture des droits à l’AME, conformément aux recommandations du rapport IGF/IGAS sur l’AME d’octobre 2019.
L’amendement N° 2155 prévoit toutefois une dérogation, dans les situations où l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai serait susceptible d’avoir des conséquences graves et durables sur l’état de santé de la personne. Dans ce cas, ces soins pourront être dispensés après accord préalable du contrôle médical de l’assurance maladie.