APRÈS ART. 78	N°II-2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2262
présenté par
M. Gauvain, M. Sempastous, M. Boudié, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire les possibilités de fraude, l’amendement N° 2155 du Gouvernement limite le dépôt des demandes d’Aide médicale d’État (AME) aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé.
Il convient toutefois de lutter contre le non-recours aux droits au sein de la population concernée par cette mesure, et de garantir l’accès aux soins. En effet, une proportion importante de potentiels bénéficiaires de l’AME ne le sont pas dans les faits.
Ce sous-amendement propose donc, que les étrangers en situation irrégulière puissent être accompagnés par un représentant des services sociaux et des associations agrées dans leur démarche de dépôt d’une demande d’AME.