ART. 68	N°II-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2268
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 68
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise permettre au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) de prendre part au processus d’octroi des garanties d’État au commerce lorsque les projets concernés présentent des risques environnementaux et sociaux