ART. 38	N°II-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2275
présenté par
Mme Cattelot, M. Giraud, Mme Gipson, Mme Descamps, M. Bothorel, Mme Yolaine de Courson, Mme Le Grip, M. Nury, M. Fabien Roussel, Mme Le Peih, Mme De Temmerman, Mme Hérin, Mme Gayte, M. Lejeune, Mme Melchior, Mme Bessot Ballot, Mme Zannier, Mme Brocard, M. Martin, Mme Toutut-Picard, M. Warsmann, M. Dufrègne, Mme Degois, Mme Limon, M. Bois, Mme Taurine, M. Kamardine, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Haury, M. Batut, M. Labaronne, M. Pellois, Mme Bono-Vandorme et Mme Granjus
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	5 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique sont des structures présentes sur tout le territoire en particulier en zone rurale qui fédèrent des personnes de tout âge, de tout niveau social et de compétences techniques variées tournées autour de projets musicaux communs. Ces harmonies musicales, qui participent très souvent aux différents évènements patriotiques organisés par les communes, constituent une vraie porte d’entrée à l’éveil musical et culturel et contribuent à l’animation de la vie locale.
Elles sont en revanche insuffisamment soutenues financièrement eu égard aux subventions aléatoires dont elles bénéficient de la part des collectivités territoriales.
Il est donc proposé d’affecter une dotation de 5 000 000 millions d’euros aux différentes directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui reverseraient sur la base de critères à définir, les subventions aux collectivités territoriales ou aux associations. Ce reversement pourrait se faire par l’intermédiaire d’appels à projet proposés par la DRAC.
De par leur proximité avec les collectivités territoriales et les associations, les DRAC apparaissent comme étant les plus à même d’améliorer la répartition territoriale des ressources culturelles en faveur des territoires ruraux et péri-urbains. Cette nouvelle compétence s’inscrit également dans la dynamique de déconcentration opérée par l’État au profit des territoires.
Ces ressources supplémentaires permettront de financer le renouvellement d’instruments de musique, de matériels divers (pupitres, partitions, costumes) ou encore de participer aux frais inhérents aux différents concours auxquels elles participent.
Cette proposition, mentionnée dans le rapport « Ruralité, une ambition à partager » de mon collègue Daniel Labaronne en juillet 2019, s’inscrit dans le cadre de l’acte 2 engagé par le Gouvernement, dans sa volonté d’être davantage en proximité avec les citoyens.
A ce titre je propose de diminuer les crédits de l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création » pour abonder les crédits alloués à l’action 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Le ministère de la Culture mène une politique territoriale de cohésion sociale dans le cadre de l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». A ce titre, il consacrera en 2020 plus de 31 millions en lien avec le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales dans le cadre de la revitalisation des centres- bourgs (Plan Action Cœur de ville), des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et de l’introduction d’une dimension culturelle dans les contrats de ville et de ruralité.
Le transfert de ces crédits vers l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » s’inscrit ainsi en totale cohérence avec l’objectif fixé par le Gouvernement de corriger les déséquilibres territoriaux et de démocratiser l’accès à la culture en faveur des citoyens les plus modestes. Par ailleurs, il s’avère qu’une majeure partie du budget allouée à la culture est affectée à l’Ile-de-France au détriment des autres territoires.
L’action « Soutien à l’emploi et structurations des professions » consacre plus de 38 millions d’euros dont 17 millions affectés au fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ce fonds, créé en 2017, qui a pour objet de contribuer à structurer l’emploi dans le secteur du spectacle, connaît une sous-exécution de ses crédits de paiement. En 2018, seuls 2,5 millions d’euros ont été consommés sur les 12 millions disponibles. Cette situation avait été dénoncée par la Cour des Comptes qui a qualifié le FONPEPS de « niche budgétaire ». En 2019, même si des efforts de rééquilibrage de la part du ministère de la Culture ont été constatés, seuls 36 % des fonds prévus étaient consommés au 31 août. En 2020, il semble que la budgétisation demeure élevée au regard des besoins qui ont été exprimés en 2019.
Par cette proposition, l’objectif est bien de résorber la fracture entre les zones urbaines et rurales de notre pays en accordant une reconnaissance financière indispensable aux harmonies musicales qui perdurent depuis plusieurs générations.